Les Canadiens disposent encore d’une dernière chance pour bénéficier d’un important règlement collectif concernant les pièces automobiles.
Après plusieurs années de procédures judiciaires et d’enquêtes internationales, une nouvelle distribution d’environ 50 millions de dollars est désormais ouverte aux réclamations.
Ce règlement découle de plusieurs recours collectifs alléguant que certains fabricants de pièces automobiles auraient participé à des ententes de fixation des prix.
Bien que les entreprises concernées n’aient reconnu aucune responsabilité, les autorités ont souligné l’impact négatif de telles pratiques sur les consommateurs et les entreprises.
Retour sur le Règlement Initial
En juin 2023, des tribunaux à Toronto, Vancouver et Québec ont approuvé un règlement global d’environ 78 millions de dollars dans le cadre de 23 actions collectives. Une première vague de paiements a été effectuée en 2024 après la date limite initiale de janvier.
Au total, plus de 104 millions de dollars ont déjà été distribués aux Canadiens admissibles. Cette nouvelle phase représente donc une extension importante pour inclure davantage de bénéficiaires.
Qui Peut Être Admissible ?
Pour être admissible à cette dernière distribution, les Canadiens doivent avoir :
- Acheté ou loué un véhicule neuf
- Il peut s’agir d’une voiture, d’un VUS, d’une camionnette ou d’un véhicule utilitaire léger
- Le véhicule doit avoir été acquis pendant la période visée par le recours collectif
Les demandeurs sont répartis en deux catégories principales :
1. Véhicules nouvellement inclus
Ces personnes n’avaient pas encore eu l’occasion de soumettre une demande lors des phases précédentes. Elles peuvent maintenant participer pour la première fois.
2. Véhicules déjà inclus
Les personnes ayant déjà participé peuvent être automatiquement incluses dans cette nouvelle distribution, à condition d’avoir consenti à l’utilisation de leurs informations. Sinon, elles devront confirmer leur consentement via les communications envoyées par l’administrateur des réclamations.
Comment Faire une Demande ?
Les Canadiens admissibles peuvent soumettre leur demande en ligne via le site officiel du recours collectif.
Le processus est relativement simple :
- Remplir le formulaire de réclamation
- Fournir les informations sur le véhicule
- Vérifier les critères d’admissibilité
Les paiements seront distribués de manière proportionnelle, en fonction du nombre total de demandes approuvées.
Combien Pouvez-Vous Recevoir ?
Le montant final dépendra du volume total de réclamations validées. Toutefois, il est prévu que chaque demande admissible reçoive un paiement minimum de 25 dollars par réclamation, et non par véhicule.
Même si ce montant peut sembler modeste, il représente une compensation pour les consommateurs potentiellement affectés par des pratiques anticoncurrentielles.
Date Limite à Ne Pas Manquer
La date limite pour soumettre une demande est fixée au 12 mai 2026. Après cette échéance, aucune nouvelle réclamation ne sera acceptée.
Les Canadiens qui pensent être admissibles sont donc encouragés à agir rapidement afin de ne pas manquer cette dernière opportunité.
Conclusion
Ce règlement sur les pièces automobiles représente une étape importante dans la protection des consommateurs au Canada. Avec une nouvelle distribution de 50 millions de dollars, davantage de Canadiens peuvent désormais bénéficier d’une compensation.
Même si les entreprises n’ont admis aucune faute, cette initiative souligne l’importance de surveiller les pratiques commerciales et de garantir un marché équitable.
Pour les consommateurs concernés, il s’agit d’une occasion à ne pas laisser passer avant la date limite.
FAQ
1. Quelle est la date limite pour soumettre une demande ?
La date limite est le 12 mai 2026. Après cette date, aucune demande ne sera acceptée.
2. Qui peut bénéficier de ce règlement ?
Toute personne ayant acheté ou loué un véhicule neuf admissible pendant la période concernée peut être éligible.
3. Combien peut-on recevoir ?
Le montant varie selon les réclamations, avec un minimum estimé à 25 dollars par demande approuvée.