Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a officiellement supprimé plusieurs frais qui empêchaient les Canadiens de changer facilement de forfait mobile ou internet.
Cette décision historique, annoncée le 12 mars 2026 dans le cadre de la décision Télécom CRTC 2026-43, entrera pleinement en vigueur le 12 juin 2026. Elle devrait transformer la manière dont des millions de Canadiens gèrent leurs services de télécommunication.
Désormais, les fournisseurs ne pourront plus facturer les clients pour :
- activer un nouveau forfait
- modifier un forfait existant
- résilier un service
Pendant des années, des frais d’activation allant de 30 à 80 dollars ont constitué un frein important à la concurrence. Cette barrière est désormais levée.
Quels Frais Sont Supprimés ?
Le CRTC a ciblé plusieurs types de frais jugés nuisibles à la liberté de choix des consommateurs.
Détails des Frais
| Type de frais | Statut |
|---|---|
| Frais d’activation (30 $ à 80 $) | Interdits |
| Frais de modification ou mise à niveau | Interdits |
| Frais de résiliation | Interdits |
| Pénalités de sortie anticipée | Interdites |
| Frais d’installation à domicile | Autorisés (raisonnables) |
| Options et ajouts facultatifs | Autorisés (avec consentement) |
Seuls les frais liés à des services réels, comme l’installation ou des options choisies volontairement, restent permis.
Pourquoi Cette Décision ?
Cette réforme découle des modifications apportées à la Loi sur les télécommunications du Canada, entrées en vigueur le 30 octobre 2025.
Ces changements visaient à renforcer la protection des consommateurs et à leur donner plus de contrôle sur leurs services.
Processus de Consultation
- Novembre 2024 : lancement de la consultation publique
- Mars 2025 : fin des consultations
Le CRTC a recueilli les avis de consommateurs, d’organismes de défense, d’associations d’accessibilité et d’entreprises.
Le constat était clair : ces frais représentaient un obstacle réel à la concurrence et limitaient la capacité des ménages à profiter de meilleures offres.
Chronologie des Événements
| Date | Étape |
|---|---|
| Novembre 2024 | Début de la consultation |
| Mars 2025 | Fin de la consultation |
| 30 octobre 2025 | Entrée en vigueur des modifications législatives |
| 12 mars 2026 | Annonce de la décision CRTC 2026-43 |
| 12 juin 2026 | Application officielle des nouvelles règles |
Qui Est Concerné ?
Couverture des Clients
| Type de client | Couverture |
|---|---|
| Particuliers (mobile) | Entièrement couverts |
| Petites entreprises (mobile) | Entièrement couvertes |
| Particuliers (internet) | Couverts (grands fournisseurs) |
| Grandes entreprises | Non couvertes |
Les particuliers et petites entreprises sont les principaux bénéficiaires de cette mesure.
Impact sur les Opérateurs Télécoms
Cette règle s’applique à tous les grands fournisseurs, notamment :
- Rogers Communications
- Bell Canada
- Telus
- Marques associées : Fido, Virgin Plus, Koodo
L’industrie critique cette décision, affirmant que ces frais couvraient des coûts opérationnels.
Cependant, les défenseurs des consommateurs estiment que leur suppression encouragera une concurrence plus transparente basée sur la qualité et le prix réel des forfaits.
Les Prochaines Étapes du CRTC
Le CRTC prévoit d’autres mesures pour améliorer la transparence :
- Simplification des codes (Internet et sans fil) en un seul cadre
- Étiquettes standardisées des forfaits (type “étiquette nutritionnelle”)
- Notifications avant expiration des promotions
- Options de gestion et résiliation en libre-service
Comment Profiter de Cette Nouvelle Règle ?
À partir du 12 juin 2026 :
- Refusez tout frais illégal lié au changement ou à l’annulation
- Comparez les offres pour trouver le meilleur forfait
- Déposez une plainte auprès de la Commission des plaintes si nécessaire
Les familles et petites entreprises avec plusieurs lignes pourraient réaliser des économies importantes.
La suppression des frais de changement marque une évolution majeure du marché canadien des télécommunications. En éliminant ces coûts cachés, le CRTC renforce la concurrence et donne aux consommateurs un pouvoir réel de choisir les offres les plus avantageuses. À long terme, cette réforme devrait encourager plus de transparence, de meilleures offres et une expérience client améliorée.
FAQs
Quand la nouvelle règle entre-t-elle en vigueur ?
Elle sera appliquée officiellement à partir du 12 juin 2026.
Tous les frais sont-ils supprimés ?
Non, seuls les frais liés aux changements, activations et résiliations sont interdits. Certains services restent payants.
Que faire si un fournisseur facture encore ces frais ?
Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’organisme de règlement des différends des télécommunications.